Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service EstimArchi (ci-après « le Service ») proposé par Swiftora LLC (ci-après « la Société »).

Le Service permet aux utilisateurs professionnels (architectes, bureaux d'études, promoteurs) de générer automatiquement des estimations de coûts et de délais de réalisation à partir de plans d'architecture au format DWG ou DXF.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

3. Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités complètes du Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir du compte de l'utilisateur est présumée avoir été effectuée par celui-ci.

4. Abonnements et Tarification

4.1 Formules d'abonnement

Le Service propose différentes formules d'abonnement :

• Formule Starter : 19€/mois - 10 plans par mois, devis PDF personnalisable
• Formule Professionnel : 99€/mois - 50 plans par mois, documents exploitables
• Formule Sur Mesure : Tarification personnalisée selon les besoins

4.2 Essai gratuit

Un essai gratuit limité à 3 analyses de plans est proposé sans engagement ni carte bancaire.

4.3 Paiement

Les abonnements sont payables mensuellement par carte bancaire. Le paiement est effectué automatiquement à chaque échéance mensuelle.

4.4 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

5. Utilisation du Service

5.1 Usage autorisé

Le Service est destiné à un usage professionnel uniquement. L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.

5.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter de décompiler, désassembler ou procéder à de la rétro-ingénierie du Service
• Collecter des informations sur d'autres utilisateurs
• Partager son compte avec des tiers non autorisés
• Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder au Service
• Surcharger ou perturber le fonctionnement du Service

5.3 Formats acceptés

Le Service accepte uniquement les fichiers au format DWG et DXF. Les fichiers doivent être conformes aux standards de l'industrie CAD.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Propriété du Service

Le Service, son contenu, ses fonctionnalités et l'ensemble des éléments qui le composent (textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, téléchargements de données, logiciels) sont la propriété exclusive de Swiftora LLC et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

6.2 Propriété des fichiers uploadés

L'utilisateur conserve tous les droits de propriété sur les plans et fichiers qu'il uploade sur le Service. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur ces fichiers.

6.3 Licence d'utilisation

En uploadant un fichier, l'utilisateur accorde à la Société une licence limitée, non exclusive, révocable pour traiter le fichier dans le seul but de fournir le Service.

7. Garanties et Responsabilité

7.1 Nature des estimations

Les estimations fournies par le Service sont générées automatiquement par intelligence artificielle et sont données à titre indicatif uniquement. Elles ne constituent pas des devis définitifs ou des engagements contractuels.

7.2 Limitation de responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable :

• De l'exactitude absolue des estimations générées
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des estimations
• Des pertes financières résultant de l'utilisation du Service
• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance
• De la perte de données résultant de problèmes techniques

7.3 Disponibilité du Service

La Société s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

8. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

9. Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :